Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « Les conditions générales sont applicables pour tous les contrats de ventes, d’installation et de maintenance entre le vendeur, ZinRgie SRL, sis Rue du Pré Barré 18, 6280 Joncret, inscrit au registre des personnes morales sous le numéro BE 0765.491.831 et l’acheteur.
Les présentes conditions sont applicables dès signature (ou mail nominatif) d’un accord (Devis, Formulaire d’intervention, offres) entre chaque partie. Les présentes conditions générales de ventes forment un contrat qui lie le vendeur et l’acheteur. Les conditions générales sont les seules applicables et excluent toutes conditions générales et particulières du Client, sauf si elles sont expressément, par écrit et préalablement acceptées par Zinrgie.
Le client étant toute personne physique ou morale qui commande des produits ou des services au vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment et ce, sans notification préalable, sous réserve de les faire apparaître sur son site internet. Ces modifications s’appliqueront dès lors à toutes commandes et prestations.
Les informations figurant sur le site web de Zinrgie et dans tout matériel publicitaire sont purement indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle. Veuillez nous contacter pour obtenir des informations précises concernant les prix, les spécifications des produits, les délais de livraison, les conditions générales de vente et l’étendue de nos garanties. Si une personne contacte et passe un contrat avec Zinrgie au nom d’une autre, elles sont toutes deux considérées comme le Client et la première personne est responsable de l’autre, y compris de l’acceptation des présentes conditions générales par ladite autre personne.
2. Procédure installation
A la réception d’une demande du client, Zinrgie prendra contact avec le client pour organiser une visite sur le lieu d’installation afin d’analyser l’installation électrique et les conditions d’installation électriques et de l’installation des produits choisis. Sur base de cet audit, un devis spécifique sera établi au nom du client. Le devis comprend une description générale et les spécifications techniques du ou des Produits choisis par le Client et du ou des Services nécessaires, ainsi que la mention de leur prix. Les taxes généralement dues, ainsi que tous les frais et amendes résultant des demandes supplémentaires du Client ou du non-respect d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, sont à la charge du Client. Toute autre information (telle que les conditions de livraison) contenue dans le devis n’a qu’une valeur indicative. Le Client comprend et accepte expressément que Zinrgie a le droit d’apporter au devis tous les ajustements qu’il jugerait nécessaires ou utiles afin d’améliorer le(s) Produit(s) ou le(s) Service(s), ou qui seraient la conséquence de contraintes techniques ou matérielles à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits.
Un accord d’installation sera conclu conformément aux termes du devis et des CGV par une signature du client sur ledit devis ou un accord par mail. Zinrgie mettra tout en œuvre pour proposer une date de livraison et d’installation conforme aux demandes du Client, en fonction des agendas des équipes d’intervention. Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.
Le Client ou l’un de ses représentants autorisés doit être présent sur les lieux pour la livraison et l’installation du ou des Produits et doit indiquer l’emplacement exact pour l’installation du ou des Produits. Le Client doit également vérifier la conformité et l’intégrité du (des) Produit(s) quant aux éventuels défauts visibles lors de la livraison et exercer, le cas échéant, son recours, immédiatement et par écrit, contre Zinrgie et refuser la livraison dudit (desdits) Produit(s). A défaut, le Client est réputé avoir accepté le(s) Produit(s) et n’a plus aucun motif de réclamation à cet égard pour tout défaut/vice apparent/visible.
Le Client garantit qu’il a le droit de faire installer le(s) Produit(s) à l’adresse d’installation. Le Client fournira à Zinrgie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. Le Client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données fournies. Seul Zinrgie et les tiers approuvés par Zinrgie peuvent procéder à la livraison et à l’installation du ou des Produits ou fournir un ou des Services quels qu’ils soient en rapport avec ceux-ci.
Dès la date fixée, les termes du contrat ne peuvent plus être modifiés par le client.
3. PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.
4. RENONCIATION
Zinrgie se réserve le droit d’apporter des modifications aux prix convenus si les prix des matières premières, les salaires, les frais de transport, les taux d’imposition ou d’autres facteurs de coût ayant un effet direct sur le calcul de Zinrgie changent au moment de l’exécution de la commande.
Le vendeur Zinrgie se réserve également le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
4.1
Obligation de respecter les réglementations applicables et la conformité de l’installation électrique existante Le Client doit s’assurer que l’installation électrique existante sur les lieux d’installation du/des Produit(s) est conforme à la réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, aux dispositions de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 et du Règlement Général sur les Installations Electriques (“RGIE”). La conformité de l’installation électrique existante, son renforcement, son adaptation ou le contrôle de la puissance de l’installation électrique et du compteur ne sont pas inclus dans les Services. Si le Client ne se conforme pas à la réglementation applicable, ZinRgie se réserve le droit de refuser toute installation ou connexion ultérieure du ou des Produits. La conformité de l’installation électrique existante, son contrôle, son renforcement, son adaptation ou le contrôle de la puissance de l’installation électrique et du compteur ne sont pas inclus dans l’installation du/des Produit(s).
4.2
Obligation de vérifier si une autorisation / un permis est nécessaire pour l’installation du Produit. Le Client doit, à ses frais, vérifier et, le cas échéant, obtenir les autorisations, permis et tout autre document imposé par les autorités et/ou par toute réglementation applicable pour l’installation du ou des Produits.
4.3 Transfert des risques
Les risques sont transférés au Client à l’achèvement de la livraison ou de l’installation du ou des Produits si ZinRgie (ou l’un de ses sous-traitants) est responsable de l’installation.
5. SUIVI
Une fois l’installation du ou des Produits terminée, le ou les Produits sont activés à distance et, pour les bornes de recharge, une liaison avec une carte de recharge est établie. Un organisme de certification agréé vient vérifier la conformité de l’installation électrique (pour la partie borne de charge uniquement) et délivre un rapport de conformité, étant entendu que le(s) Produit(s) ne peut (peuvent) pas être utilisé(s) par le Client avant que ledit contrôle de conformité n’ait lieu. Le Client confirme expressément qu’il le reconnaît et l’accepte et qu’il sera entièrement responsable en cas de problème ou de dommage de quelque nature que ce soit en relation avec celui-ci.
Ce contrôle n’est pas inclus dans la fourniture des Services par ZinRgie et est réalisé par une entreprise totalement indépendante de ZinRgie. Le dossier complet avec tous les documents nécessaires pour le Client sera ensuite envoyé au Client par ZinRgie et/ou par l’organisme de certification agréé.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Prix prévu dans le devis (ainsi que tout Produit et/ou Service supplémentaire effectué) sera facturé au Client après l’achèvement des Services par ZinRgie. Cette facture sera envoyée directement par ZinRgie, enregistrée auprès de la chambre de commerce sous le numéro 2.315.299.730 . Toute facture doit être payée à 30 jours date facture à sa réception, en euro. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’un intérêt de retard de 12% l’an à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral. En outre, toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’une clause pénale forfaitaire à un taux correspondant à 15% de la facture impayée avec un minimum de 100 euros. Toute facture qui n’est pas contestée dans les vingt (20) jours calendrier suivant son émission sera considérée comme acceptée. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours civils, ZinRgie peut, de plein droit et sans mise en demeure, à sa seule discrétion, procéder à la désinstallation du ou des Produits.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété du ou des Produits par ZinRgie au Client n’aura lieu qu’après paiement de l’intégralité du Prix par le Client, y compris les éventuels intérêts ou indemnités à payer par le Client. En cas de non-paiement du Prix ou d’une partie du Prix à l’échéance convenue, ZinRgie se réserve le droit de demander la restitution du ou des Produits dans leur intégralité. Le Client ne peut s’opposer à la restitution du ou des Produits en raison d’un paiement partiel du Prix. Nonobstant l’absence de transfert de propriété, le transfert des risques s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 4.4 et le Client restera seul responsable en cas de non-retour du ou des Produits pour quelque raison que ce soit, y compris le vol ou tout cas de force majeure ou pour tout dommage causé par le(s) Produit(s) le cas échéant. Il appartient au Client, comme il le reconnaît expressément en acceptant les présentes Conditions Générales, de souscrire, à ses frais et risques, toute assurance couvrant le(s) Produit(s) et, le cas échéant, la valeur de remplacement du(des) Produit(s) jusqu’à la réalisation du transfert de propriété.
8. GARANTIE
8.1 Vices apparents : Comme mentionné à l’article 4.2, le Client doit vérifier la conformité et l’intégrité du (des) Produit(s) au moment de la livraison pour détecter d’éventuels défauts/vices visibles/apparents et exercer, si nécessaire, son recours, immédiatement et par écrit, contre les transporteurs et/ou contre ZinRgie et refuser la livraison dudit (desdits) Produit(s). A défaut, le Client est réputé avoir accepté le(s) Produit(s) et n’a plus aucun motif de réclamation à cet égard concernant un quelconque vice/défaut apparent/visible.
8.2 Vices cachés : ZinRgie garantit le(s) Produit(s) contre les vices cachés dont ZinRgie avait connaissance, qui existaient au moment de la livraison et dans la mesure où le vice rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait payé qu’un prix inférieur s’il en avait eu connaissance (art. 1641 à 1643 du Code civil belge). Si un Client découvre un vice caché, il doit en informer immédiatement ZinRgie (dans un délai maximum de cinq jours pour les Clients professionnels) (art. 1648 du Code civil belge). Le Client doit notifier à ZinRgie, par lettre recommandée, tout vice caché dans un délai de vingt (20) jours calendrier (ce délai est de cinq (5) jours calendrier pour les Clients professionnels) à partir du moment où le Client a eu connaissance du vice ou du moment où il aurait dû en avoir connaissance. La garantie offerte par ZinRgie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses (tout autre coût, charge ou dommage étant exclu). La garantie ZinRgie ne couvre pas les vices apparents, dont le Client aurait pu ou aurait dû avoir connaissance au moment de la livraison, ni les défauts cachés dont ZinRgie n’avait pas connaissance au moment de la vente.
8.3 Garantie légale du ou des produits pour les consommateurs (défauts de conformité) : Le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de deux (2) ans (à compter de la date de livraison du ou des Produits) pour tous les défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparus pendant ces deux (2) ans (art. 1649quater du Code civil belge). Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du (des) Produit(s) défectueux, sans frais pour le Client qui est un consommateur. Si toutefois cette réparation ou ce remplacement s’avérait impossible, disproportionné pour ZinRgie ou causerait de sérieux inconvénients au Client, une réduction ou un remboursement approprié pourra être proposé au Client, sous réserve du retour du (des) Produit(s) défectueux par ce dernier. Le Client est tenu d’informer ZinRgie par écrit de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du jour où le défaut a été découvert, sous peine de perdre son droit à formuler une réclamation. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où le défaut résulte d’une mauvaise utilisation (notamment en cas de non-respect des instructions fournies par ZinRgie), de causes extérieures, de force majeure, d’un mauvais entretien, d’une usure normale, de toute faute commise par le Client ou un tiers, de la modification du/des Produit(s), de la réparation du/des Produit(s) par le Client directement ou par un tiers non agréé par ZinRgie ou de toute utilisation non conforme aux instructions de ZinRgie.
8.4 Installation : ZinRgie s’efforcera d’installer tout Produit et de fournir tout Service conformément au devis émis. Si un problème ou un défaut survient, le Client doit en informer ZinRgie dès que possible et au plus tard trois (3) jours calendaires après la découverte dudit problème ou défaut. Le Client doit expliquer à ZinRgie le problème ou le défaut identifié et prendre des photos. Le Client est seul responsable de la preuve de l’existence d’un problème ou d’un défaut et de la preuve de la responsabilité de ZinRgie à cet égard. ZinRgie fera dans ce cas de son mieux pour effectuer les réparations et corrections requises dans un délai raisonnable, à ses propres frais lorsqu’il en est responsable ou aux frais du Client dans le cas contraire. Si le Client effectue les réparations et les corrections requises lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé par ZinRgie, ZinRgie n’est pas responsable des coûts ou de l’exécution de ceux-ci qui incombent uniquement au Client. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où le dysfonctionnement de l’installation résulte d’une mauvaise utilisation (notamment au regard des instructions fournies par ZinRgie), de causes extérieures, de force majeure, d’un mauvais entretien, d’une usure normale, de toute faute commise par le Client ou un tiers, de la modification du/des Produit(s), de la réparation du/des Produit(s) par le Client ou par un tiers non agréé par ZinRgie ou de toute utilisation non conforme aux instructions de ZinRgie.
8.5 Produits tiers : Tous les produits (y compris les produits faisant partie d’une offre ou d’une promotion groupée) et les services de tiers sont fournis “tels quels” et sans aucune garantie de la part de ZinRgie. Les produits et services de tiers peuvent être couverts par une garantie du fabricant, conformément à la documentation ou aux accords de licence fournis avec les produits et/ou services.
9. RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire des Conditions Générales, chaque Partie dégage l’autre Partie de toute responsabilité, réclamation, perte et dommage résultant directement de sa violation des Conditions Générales. En particulier, si le Client ou l’un de ses représentants autorisés n’est pas présent pour un rendez-vous fixé ou s’il a donné de mauvaises informations entraînant un retard ou un report des visites nécessaires (par exemple, lorsque des travaux étaient nécessaires avant l’installation du Produit et que le Client ne les a pas exécutés comme convenu), chaque visite sera facturée au Client.
En outre, le Client s’engage expressément à garantir ZinRgie contre toute responsabilité, réclamation, perte et dommages dus (i) à des inexactitudes ou erreurs dans les informations, plans ou spécifications soumis à ZinRgie, ou (ii) à la non-conformité de l’installation électrique existante dans les locaux d’installation du/des Produit(s) à la réglementation applicable, ou (iii) à l’utilisation des Produits avant le contrôle de la conformité de l’installation électrique par un organisme de certification agréé, ou (iv) à l’installation imparfaite, utilisation incorrecte ou négligente du/des Produit(s), ou (iv) à des réparations ou toute modification du/des Produit(s), par le Client ou tout tiers. Cela inclut, mais n’est pas limité à, l’utilisation d’un câble inapproprié (comme l’utilisation d’une rallonge) ou le chargement d’un équipement inapproprié ; l’utilisation d’un câble inapproprié qui ne respecte pas les instructions d’utilisation, y compris celles du fabricant en ce qui concerne la sécurité. En aucun cas, ZinRgie ne peut être tenu responsable des problèmes techniques ou informatiques, ni des pertes de données dues à des limitations techniques des données transmises par le choix du Client en matière d’équipement informatique ou de moyens de communication électroniques, ou aux limites de la technologie telle que le wifi, ni de la non-conformité de l’installation électrique existante dans les locaux d’installation du ou des Produits aux réglementations applicables. La responsabilité totale de ZinRgie ne peut en aucun cas dépasser le Prix payé par le Client et ZinRgie ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou perte, basé sur, découlant, en ce qui concerne ou en raison de l’action ou de l’omission criminelle, délibérée ou grossièrement négligente du Client avec le(s) Produit(s) ou en relation avec la violation des obligations du Client en vertu des Conditions Générales. ZinRgie ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou un tiers pour tout dommage indirect, consécutif, spécial ou accessoire, perte, corruption ou dommages, perte de profits ou perte d’affaires pour toute question liée aux Conditions Générales, au(x) Produit(s), ou à tout autre produit ou service fourni par ZinRgie, même si ZinRgie a été informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible.
ZinRgie ne saurait être tenu pour responsable des manquements des tiers auxquels il fait appel pour la fourniture des Services et Produits mais il aidera le Client à prendre contact avec le responsable (par exemple en cas de responsabilité objective du producteur des Produits en application de la loi du 25 février 1991). Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude ou en cas de décès ou de blessures corporelles.
10. FORCE MAJEURE
ZinRgie ne peut être tenu responsable en cas de force majeure affectant ZinRgie ou l’un de ses sous- traitants ou fournisseurs. Un cas de force majeure existe notamment en cas de guerre, émeute, grève, lockout, interruption des transports, incendie, liquidation, intempéries, barrage, manifestation, calamité, accidents, panne d’électricité, ou autres cas de force majeure interrompant ou rendant impossible la livraison ou l’installation du ou des Produits ou plus généralement l’exécution du devis ou le rendant plus difficile ou plus coûteux. Les deux parties peuvent résilier le contrat dans les huit (8) jours suivant l’envoi par courrier recommandé d’une lettre expliquant l’événement susmentionné, si celui-ci entraîne un retard de livraison de plus de deux (2) mois par rapport au délai convenu. Toute autre réclamation est exclue.
11. DOCUMENTS ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les plans, études et documents établis par ZinRgie restent sa propriété, ne peuvent être transmis à des tiers sans son autorisation écrite et doivent lui être restitués sur sa simple demande. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, modèles, dessins, marque et logo de ZinRgie, restent à tout moment la propriété exclusive de ZinRgie et, le cas échéant, de ses concédants de licence. Si le Client, malgré toute interdiction, modifie ou crée des produits dérivés, ZinRgie est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur ces modifications et produits dérivés et le Client cède par les présentes à ZinRgie, sans frais, ces droits, titres et intérêts en cas de modifications et produits dérivés.
12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE – RÉSILIATION
L’accord entre les parties est conclu dès la réalisation de la condition suspensive mentionnée à l’article 3 et ne peut être résilié unilatéralement, sauf dans les cas prévus au présent article. Chaque partie peut toutefois décider de résilier l’accord à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite (ou de dépôt de bilan), de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de dissolution de l’autre partie. Cette résiliation n’a pas d’effet rétroactif. Chaque partie peut résilier le contrat ou suspendre ses obligations à tout moment, dans le cas où l’autre partie manquerait à l’une de ses obligations découlant du contrat et ne remédierait pas à ce manquement dans les vingt (20) jours suivant une lettre de mise en demeure par courrier recommandé de la partie non défaillante. Cette résiliation est sans effet rétroactif.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou en dehors des installations de ZinRgie, le Client bénéficie d’un droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code belge de droit économique. L’exercice de ce droit doit être notifié à ZinRgie, envoyé sans ambiguïté, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison du ou des Produits.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens réalisés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés, ni, dans le cas de contrats de services, après que le service a été entièrement exécuté si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Client, qui a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été exécuté par ZinRgie. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit rendre à ZinRgie, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit, les Produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisés et complets. Dans le cas contraire, ZinRgie facturera au Client la dévaluation effective des Produits. Tous les frais de transport, ainsi que les risques liés au retour, sont à la charge du Client.
14. LA SOUS-TRAITANCE ET LA CESSION
ZinRgie peut sous-traiter tout ou partie des obligations découlant de son accord avec le Client à un tiers et céder tout ou partie de cet accord sans le consentement du Client. Dans ce cas, les spécifications données sur le devis au Client restent applicables.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Clients personnes physiques sont protégées par ZinRgie conformément à sa politique de confidentialité, et à la législation belge et européenne applicable en matière de confidentialité et de protection des données (la “Politique de confidentialité”). La Politique de confidentialité décrit comment ZinRgie collecte, traite, communique, divulgue et protège ces données. Le Client accepte expressément que la Politique de confidentialité fasse partie du contrat conclu entre lui et ZinRgie. Dans ce contexte, le client accepte expressément que ZinRgie puisse
transférer des données personnelles de ses Clients à ses fournisseurs comme il est indiqué dans sa Politique de confidentialité.
16. MODIFICATION ET NULLITÉ
ZinRgie se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toute modification sera publiée sur le site web de ZinRgie (www.zinrgie.be) et, s’il s’agit d’une modification importante, notifiée au Client, qui sera lié par les modifications qu’il n’aura pas refusées dans les vingt (20) jours civils suivant la notification de celles-ci. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Si une disposition des Conditions Générales est nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée pour la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et auront plein effet.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
L’accord des parties, y compris les Conditions Générales, est soumis au droit belge. Tout litige, quel qu’il soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi .
18. QUESTIONS OU PLAINTES
Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le(s) Produit(s), le(s) Service(s), les Conditions Générales ou leur mise en œuvre, veuillez contacter votre personne de contact chez ZinRgie et envoyer un e-mail à info@zinrgie.be.
