CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MOBILITÉ ET DE L’APPLICATION
Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de l’Application.
Article 1. Objet
1.1. Les conditions générales d’utilisation suivantes (« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation de la Plateforme et de l’Application, qui permettent aux Clients de gérer leurs profils de conducteurs et les aspects connexes de leurs concepts de mobilité électrique. La Plateforme et l’Application permettent en outre aux Abonnés de consulter leurs Données de consommation ainsi que les informations connexes relatives à l’utilisation des services de mobilité électrique.
1.2. ZinRgie se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion. Les CGU modifiées s’appliquent automatiquement.
1.3. L’Utilisateur sera informé de cette modification lors de sa connexion à la Plateforme ou dans l’Application. La version actuellement applicable des CGU est disponible sur la Plateforme et sur l’Application et peut être téléchargée. Le Client et les Utilisateurs doivent accepter les nouvelles CGU afin de continuer à utiliser le Service à compter de la date de leur application.
1.4. En accédant à la Plateforme ou à l’Application, l’Utilisateur confirme, en cochant activement une case, qu’il a lu et compris les CGU, qu’il accepte.
Article 2. Définitions
2.1. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante.
2.2. « Abonné » désigne toute personne physique employée par un Client et qui a souscrit aux services de mobilité Zin Charge.
2.3. « Application » désigne l’application mobile associée au Service, téléchargeable gratuitement depuis l’App Store et Google Play, qui répertorie sur un Plan interactif toutes les bornes de recharge du Réseau d’itinérance Zin Charge accessibles via le Service. L’application permet à l’Abonné de consulter son historique de recharge et de facturation en se connectant à son Compte Abonné.
2.4. « Carte interactive » désigne une carte interactive sur laquelle apparaissent toutes les stations de recharge du Réseau d’itinérance Zin Charge. Cette carte interactive permet à l’Abonné de consulter l’emplacement, la disponibilité et les principales caractéristiques (types de connecteurs, puissance, etc.) de chaque station de recharge. La carte interactive peut être consultée à l’aide de l’Application et de la Plateforme.
2.5. « Client » désigne une entreprise qui a conclu un contrat avec ZinRgie pour des services de mobilité électrique pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
2.6. « Compte d’abonné » désigne le compte personnel de l’abonné lié au Service, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et de l’Application.
2.7. « Données » désigne toutes les données, y compris les Données personnelles, transmises par l’Utilisateur à ZinRgie via la Plateforme.
2.8. « Données de consommation » désigne le badge identifié, le point de recharge identifié, le lieu, la date, l’heure, la durée et le volume de consommation d’électricité.
2.9. « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à des données d’identification telles que le nom, le prénom, le lieu de résidence, le numéro de compte de l’Abonné, la fonction professionnelle, les données bancaires, ou par référence à des données de contact telles que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail et/ou par référence aux Données de consommation.
2.10. « Plateforme » désigne la plateforme en ligne mise à la disposition des Clients et des Utilisateurs par ZinRgie afin de permettre la gestion et l’utilisation des services et solutions de mobilité électrique correspondants.
2.11. « Services » désignent les services fournis par ZinRgie via la Plateforme et l’Application.
2.12. « Utilisateur » désigne un Abonné ou un employé autorisé par le Client à accéder à la Plateforme.
Article 3. Objet
3.1. La Plateforme et l’Application sont des outils de gestion des solutions de recharge. Les Utilisateurs disposent d’un accès sécurisé à la Plateforme pour ouvrir et surveiller les services de mobilité électrique correspondants.
3.2. Les utilisateurs peuvent :
a) mettre à jour/modifier leurs Données personnelles, telles que leurs coordonnées, que l’Utilisateur s’engage à tenir à jour;
b) configurer et modifier leurs préférences de notification relatives à l’utilisation de la Plateforme, et
c) soumettre toute question ou réclamation relative à l’utilisation des Services.
Article 4. Inscription de l’utilisateur
4.1. Après s’être abonné aux services de mobilité électrique Zin Charge, l’Abonné recevra un accès à la Plateforme et pourra se connecter à l’Application.
4.2. Les Utilisateurs qui ne sont pas des Abonnés recevront l’accès à l’application électronique de la part du Client qui les emploie.
4.3. Tout utilisateur de la Plateforme doit s’assurer que ses données sont correctes, à jour et complètes.
4.4. Si un compte utilisateur reste inactif pendant une période continue de deux (2) ans, ZinRgie se réserve le droit de désactiver automatiquement le compte.
Article 5. Maintenance
5.1. En utilisant la Plateforme et l’Application, l’Utilisateur comprend et accepte que ZinRgie effectue des opérations de maintenance sur la Plateforme ou l’Application et que l’interruption de l’accès aux Services résultant de ces opérations de maintenance ne constitue pas une violation des obligations ZinRgie au titre des présentes CGU.
Article 6. Garanties
6.1. En utilisant la Plateforme et l’Application, l’Utilisateur confirme qu’il dispose d’un équipement approprié pour utiliser les Services et s’engage à ne pas utiliser de dispositif ou prendre de mesure susceptible de causer un préjudice à ZinRgie ou à d’autres Utilisateurs.
6.2. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent qu’une connexion Internet haut débit est nécessaire pour accéder à la Plateforme et à l’Application.
6.3. Dans tous les cas, le mot de passe donnant accès aux comptes de visualisation doit être protégé contre toute utilisation frauduleuse par des tiers. Le Client et les Utilisateurs doivent informer ZinRgie immédiatement en cas de fraude. ZinRgie n’assume aucune responsabilité quant à la protection des mots de passe par les Utilisateurs ou le Client.
6.4. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur garantit à tout moment qu’il n’utilise pas la Plateforme afin de distribuer, reproduire, publier ou modifier, de quelque manière que ce soit, des contenus protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
Article 7. Restrictions et utilisations interdites
7.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas (et à ne pas permettre ou faciliter à un tiers) :
tenter de copier, modifier, dupliquer, imiter, reproduire, créer des œuvres dérivées, encadrer, refléter ou télécharger tout ou partie des Services sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ;
tenter de décompiler, désassembler, tenter de découvrir le code source de tout ou partie des Services ;
vendre, louer, transférer, céder, distribuer, transmettre, afficher, publier, divulguer ou autrement disposer, exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles à un tiers ;
accéder à tout ou partie des Services ou les utiliser afin de créer un produit ou un service similaire ou concurrent aux Services ;
tenter d’obtenir ou d’aider des tiers à obtenir un accès non autorisé aux Services ;
abuser des Services de quelque manière que ce soit et/ou utiliser les Services à des fins publicitaires ou de sollicitation pour acheter ou vendre des produits et/ou pour créer, partager et envoyer des messages commerciaux non sollicités, des courriers électroniques en masse, des « courriers indésirables », des « spams » ou des chaînes de lettres ;
créer ou envoyer des virus, vers ou chevaux de Troie, des inondations ou des bombes électroniques, ou se livrer à des attaques par déni de service lors de l’utilisation des Services ;
utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout « robot », « spider » ou « lecteur hors ligne », qui accède au Service d’une manière qui envoie aux serveurs, au cloud ou à toute autre plateforme sur laquelle les Services fonctionnent, plus de messages de demande dans un laps de temps donné qu’un être humain ne peut raisonnablement produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur web en ligne classique ;
utiliser ou lancer des outils d’exploration de données ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données en relation avec les Services (y compris en utilisant des logiciels, des scripts ou des agents automatisés et des robots) ;
utiliser les Services de toute manière qui endommage, désactive, surcharge ou altère les Services, les systèmes ou serveurs ZinRgie, le cloud ou toute autre plateforme sur laquelle les Services fonctionnent, et/ou interfère de toute autre manière avec l’utilisation et la jouissance des Services par toute autre partie ;
accéder aux Services par tout autre moyen que les interfaces fournies par ZinRgie pour accéder aux Services et les utiliser ;
utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui soit illégale ou interdite ou qui enfreigne les présentes CGU et/ou toute loi ou réglementation applicable.
7.2. ZinRgie se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité envers le Client ou l’Utilisateur, de désactiver, suspendre ou résilier l’accès du Client et de l’Utilisateur aux Services, en cas de violation par le Client ou toute personne agissant en son nom, des dispositions du présent article.
7.3. En cas d’accès ou d’utilisation non autorisés des Services, le Client et l’Utilisateur doivent en informer ZinRgie dans les plus brefs délais.
Article 8. Responsabilité
8.1. ZinRgie ne peut garantir la disponibilité continue et permanente de la Plateforme et de l’Application. ZinRgie mettra tout en œuvre pour fournir aux Utilisateurs un accès à la Plateforme et à l’Application de la manière la plus efficace possible, sous réserve des périodes de maintenance.
8.2. ZinRgie mettra en œuvre toute la compétence et le soin raisonnables pour assurer la continuité des services, la bonne qualité du Service et la correction de tout dysfonctionnement. Toutefois, ZinRgie ne peut garantir que la Plateforme et l’Application fonctionneront sans interruption ou sans erreur/virus.
8.3. Bien que ZinRgie mette en œuvre toute la compétence et le soin raisonnables pour garantir que les données fournies via la Plateforme et l’Application, y compris les Données de consommation, sont disponibles, exactes et complètes, elle ne peut fournir aucune garantie quant à la disponibilité de ces informations en temps réel, à leur exactitude ou à leur exhaustivité. ZinRgie décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte subie en relation avec l’utilisation de la Plateforme ou de l’Application et de son contenu par le Client ou les Utilisateurs.
8.4. Conformément à l’article 5, ZinRgie se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de la Plateforme et de l’Application afin d’effectuer des opérations de maintenance. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité pour les Utilisateurs ou le Client.
8.5. ZinRgie ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de la Plateforme et de l’Application ou de toute perte de Données résultant d’une faute ou d’un manquement imputable à l’Utilisateur ou à un tiers.
8.6. Plus généralement, ZinRgie décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement de la Plateforme et de l’Application résultant :
a) du non-respect des présentes CGU ou de tout autre document contractuel ;
b) d’une utilisation inappropriée ou illégale de la Plateforme et de l’Application ;
c) d’un cas de force majeure ;
d) des événements dépendant de tiers tels que les opérateurs de télécommunications ;
e) des actes ou omissions de l’Utilisateur.
8.7. Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à cliquer sur des liens qui le redirigent vers des prestataires de services tiers. ZinRgie ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité des sites web ou des services de ces tiers. De manière générale, ZinRgie ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout autre aspect des sites ou services tiers, ni des dommages directs ou indirects causés par le fait de suivre un lien vers un site ou un service tiers.
8.8. ZinRgie peut mettre à disposition sur la Plateforme et l’Application des informations provenant de tiers, telles que les prix de recharge sur les stations de recharge du Réseau d’itinérance Zin Charge. Dans ce cas, ZinRgie décline toute responsabilité quant au contenu de ces informations.
8.9. La responsabilité ZinRgie est exclue en cas d’erreurs matérielles dans les informations consultables via la Plateforme et l’Application, dont la responsabilité dépend des données communiquées par les différents opérateurs de recharge, notamment en ce qui concerne les prix unitaires applicables aux stations de recharge, leur disponibilité pour la recharge et leurs caractéristiques (puissance, type de connecteurs, etc.).
8.10. La responsabilité ZinRgie est exclue pour tout dysfonctionnement ou indisponibilité temporaire de la visualisation de la Carte interactive et des données de consommation sur la Plateforme et l’Application dans la mesure où cela dépend de fournisseurs tiers.
8.11. Dans tous les autres cas et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité ZinRgie ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant des frais de service payés ou dus pour le Service concerné au cours de la période de six (6) mois précédant immédiatement la réclamation. En aucun cas, ZinRgie ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect ou consécutif.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. La Plateforme et l’Application, leurs fonctionnalités et leur contenu restent la propriété exclusive ZinRgie ou, le cas échéant, du sous-traitant/Prestataire concerné. Aucun transfert de licence, même temporaire, n’a lieu dans le cadre de leur utilisation.
9.2. La propriété intellectuelle de toute information mise à disposition par un tiers et publiée sur la Plateforme et l’Application reste celle dudit tiers et aucun transfert de licence, même temporaire, n’a lieu dans le cadre de son utilisation.
Article 10. Protection des données personnelles
10.1. ZinRgie reconnaît et s’engage à respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi ou réglementation nationale régissant le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.
10.2. ZinRgie est un responsable du traitement indépendant et le destinataire des données traitées via la Plateforme et l’Application. Le traitement des Données personnelles est nécessaire à l’utilisation de la Plateforme et de l’Application et à l’exécution des Services. L’Abonné et/ou l’Utilisateur autorise ZinRgie et ses représentants, employés, agents, collaborateurs et sous-traitants à traiter les Données personnelles collectées via la Plateforme afin de réaliser les Services.
10.4. L’Abonné et/ou l’Utilisateur a le droit de demander à ZinRgie l’accès, la rectification ou l’effacement des Données personnelles ou une limitation du traitement, le cas échéant. L’Abonné a également le droit de s’opposer au traitement ainsi qu’un droit à la portabilité des Données personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale et sous réserve de la faisabilité technique.
10.5. L’Abonné et/ou l’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).
10.6. ZinRgie, agissant en tant que responsable du traitement indépendant, n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation, au traitement, au stockage et à la suppression des Données personnelles traitées exclusivement par l’autre responsable du traitement indépendant, dont le traitement reste soumis aux lois applicables en matière de protection des données et régi par sa propre politique de confidentialité.
10.7. Les Données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant l’exécution du Service, sauf si une période de conservation plus longue est autorisée ou imposée par la loi ou si l’Abonné a exercé, dans les conditions prévues ci-dessus, l’un des droits reconnus par la loi.
10.8. Le responsable du traitement ne transfère pas les Données personnelles en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale, sauf lorsque cela est applicable sur la base d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou de tout autre instrument validé en vertu du RGPD.
10.9. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Données soient, le cas échéant, collectées et utilisées conformément à la politique de confidentialité ZinRgie disponible à l’adresse assistance@zinrgie.be
